J.O. 300 du 26 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21637
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Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) »
NOR : INDI0200780A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret no 98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique »,
Arrêtent :
Article 1
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2003 à :
- pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphes a, b et c : 0,073 % de l'assiette taxable semestrielle ;
- pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphe d : 0,195 % de l'assiette taxable semestrielle ;
- pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphe e : 0,141 % de l'assiette taxable semestrielle.Article 2
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert